action récursoire

регрессный иск

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Action Récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la …   Wikipédia en Français

  • Action récursoire — ● Action récursoire action intentée par le défendeur pour obtenir d un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui …   Encyclopédie Universelle

  • Action récursoire —     Définition de Récursoire     L adjectif récursoire qualifie l action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action récursoire en droit français — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la …   Wikipédia en Français

  • récursoire — [ rekyrswar ] adj. • 1769; du lat. recursus « recours » ♦ Dr. Action récursoire, qui donne, qui ouvre un recours contre qqn. ● récursoire adjectif (latin recursus, recours) Action récursoire, action intentée par le défendeur pour obtenir d un… …   Encyclopédie Universelle

  • récursoire — (ré kur soi r ) adj. Terme de palais. Qui donne un recours. •   Je ne veux pas courir les chances d une action récursoire contre moi, dans le cas où vous ne pourriez pas payer, ROUHER Moniteur, 12 avril 1867, p. 443, 2e col.. ÉTYMOLOGIE    Lat.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Déni de justice — Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice est une atteinte à un droit fondamental. Sommaire 1 Définitions 2 Généralités 2.1 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

  • Subrogation personnelle en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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